Code — articles et textes de loi
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NOT3 articles · LEGITEXT000006072755
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La commission apporte son concours à l'évaluation des projets pilotes qui lui sont soumis.
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La commission se réunit au moins deux fois par an en réunion plénière. Elle est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant. Elle comprend : Au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale Le secrétaire d'Etat aux person…
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La division de l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure le secrétariat de la commission.