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5 articles · LEGITEXT000006073145

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Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Il est institué, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, un centre national de l'équipement hospitalier, qui fonctionne sous le régime de la loi du 1er juillet 1901.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Le centre national de l'équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l'ensemble des problèmes intéressant les biens d'équipement médicaux et hospitaliers et, d'une manière générale, tous matériels nécessaires au fonctionnement des établissements. Il est notamment…

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, nommé en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, assiste, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du centre national. Il reçoit communication, dans un…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Le centre national dispose d'une équipe administrative et technique placée sous l'autorité d'un directeur.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation des deux ministres. Les ressources du centre national comprennent :