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6 articles · LEGITEXT000006073285

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Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre un emprunt de 1.500 millions de francs représenté par 300.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans. Les obligations seront émises avec jouissance du 6 février 1984 et rapporteront un intérêt annuel de 13,80 p. 100 payable à terme éc…

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

La Caisse nationale des autoroutes s'interdit de procéder, pendant toute la durée des deux emprunts, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, sauf dans le cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution de l'emprunt à taux révisable n'auraient été établis pour le mois…

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix. L'admission des ti…