Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés — articles et textes de loi
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Le conseil d'administration désigne une commission permanente de contrôle comprenant ... membres. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme e…
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Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.
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La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil. Cette commission comprend au moins six membres choisis dans le conseil d'administration. Le président du …
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Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil.
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Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choi…
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Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions.
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Une caisse régionale d'assurance vieillesse est créée à ... (siège), en application de l'arrêté du ... sous le nom de ... Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : ...
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La caisse est administrée par un conseil composé de dix-huit membres. Les administrateurs sont élus ou désignés pour cinq ans dans les conditions prévues par l'article 11 ter de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Leur mandat est renouvelable.
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Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président, au moins six fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle. Le conse…
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Le conseil d'administration choisit parmi ses membres les membres du bureau. Le bureau comprend ... membres, dont : Un président ; ... vice-présidents ; Un secrétaire ; Un trésorier. Le bureau doit être constitué de façon que soient représentés les travailleurs salariés…