Code de la mutualité — articles et textes de loi
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402 articles · Code de la mutualité
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La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite. Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12
I.-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux décès non…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective. II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 222-…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité. Les droits individuels en cours de constitu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionn…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83
Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 39
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes : a) L'encais…
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