Code du tourisme — articles et textes de loi
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NOT432 articles · Code du tourisme
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La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article R. 221-12 adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La carte professionnelle mentionnée à l'article R. 221-1 est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement. Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 03
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé. Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs. Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains amén…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 03
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'écono…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Il organise et dirige l'agence. Il est notamment compétent pour : 1° Proposer et mettre en oeuvre les orientations de l'agence ; 2° Assurer le fonction…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : -trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur propos…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention. En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 04
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;
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