Article R363-1 · Code du tourisme — CodexAI

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Article R363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

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Texte de l'article

Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085359

29 novembre 1999

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