Code de la sécurité intérieure — articles et textes de loi
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NOT2 066 articles · Code de la sécurité intérieure
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I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés. La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douane…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant. Lorsqu'une exportation doit être ré…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11
Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40
Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plus…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 40
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas éch…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux. L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Le dossier de déclaration comprend : 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ; 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organ…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Dans un délai maximum d'un mois après la date de fin d'une compétition de jeux vidéo, l'organisateur déclare par voie électronique au service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48 constaté à l'issue de la tenue de cette compétitio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite. L'organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité du ou des r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-10 du code la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires, perçues par un enfant âgé de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ; 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés di…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application de l'article L. 321-9, la fraction constituée par le montant des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition, rapporté au coût total d'organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros. Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en complémen…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Pour l'application de l'article L. 321-11, le coût d'achat éventuel du jeu vidéo servant de support à la compétition comprend le coût d'achat initial du jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût d'abonnement au jeu.
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