Code de la commande publique — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'artic…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 12

Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1, à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 72

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 55

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par l…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur r…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur ré…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements p…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de bie…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des moda…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'ap…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglement…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 54

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 46

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmett…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 46

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des stru…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures éq…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

I. - L'établissement public Société des grands projets peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l'article 7 de la lo…