Article L2396-3 · Code de la commande publique — CodexAI
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L2396-3
Article L2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 12
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 3 août 2023
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
Articles cités dans le texte
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