Code de la commande publique — articles et textes de loi

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 29

Le seuil prévu au second alinéa de l'article L. 2151-1 à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus est fixé à dix millions d'euros hors taxes.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 29

Les dispositions de l'article D. 2151-7-1 s'appliquent.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 33

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur r…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centr…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 51

La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté f…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de …

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonn…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : " Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 74

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonna…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : " Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1,…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur r…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé char…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l…

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'…