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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
[A] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur aux motifs suivants : - exclusion du site Casino et mise en indisponibilité injustifiées à compter du 27
9e Chambre C
61633c137eadebb7307d1f17
28 juin 2011
Elle évoque également une modification de son contrat de travail (modification des fonctions, de ses pouvoirs dans son emploi, et de sa rémunération, avec opposition de l'employeur de pouvoir souscrire
17e chambre
642e76168b510604f5bc207b
5 avril 2023
et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
Le CGEA appelant principal demande de : - constater que le contrat de travail de chaque salarié s'est poursuivi avec le repreneur de la société Vaffier Renault, - réformer le jugement déféré et
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe019
8 août 2024
-Sur la rupture abusive du contrat de travail : -L'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que : «La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
- sur la rupture du contrat de travail La nullité du licenciement - son licenciement est lié à son état de santé.
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a4
18 février 2014
de travail aidé et une indemnité pour rupture injustifiée du contrat de travail trouvant son origine dans une requalification du contrat fondée sur ce même manquement de l'employeur à son obligation de
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
642e76148b510604f5bc206d
642e76168b510604f5bc2081
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
Le 1er mars 2016, la salariée a fait l'objet d'un accident du travail et, le 4 novembre 2016, elle a repris son travail.
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
Suite au refus de la Région Guadeloupe de prendre en charge le versement de l'aide forfaitaire, Mme X... a signé un contrat de travail « contrat unique d'insertion » à durée indéterminée à compter du 1er
642e76158b510604f5bc2071
Le 1er janvier 2003, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société IBM France. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d44
18 juillet 2024
L'indemnité est calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail (Cass.
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