du Code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire du jugement.

de procédure civile, - condamner M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Condamner la société [9], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au cabinet [14] la somme de 1.800,00 euros HT au titre de ses honoraires.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du 10 juillet 1991.

Les circonstances de la cause ne justifient pas en revanche d'accueillir la demande de Mme [I] fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO 24/10/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me CHARLIER ; Expéditions - Me DESCOMBES ; - M.

civile lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et de l'article 933 du Code de procédure civile lorsqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire comme au cas d'espèce

procédure civile, outre les dépens.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 18 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02725 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTZO

du 9 juillet 1991, - condamné in solidum M. et Mme [F] à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté chacune des parties de leurs demandes plus amples

[X] à verser à Maître [Y] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'aux

rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience

Par ordonnance du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état de la 2e section de la chambre civile a : - Déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative juridique et 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

de manière exceptionnelle pour la seule facture du 25 juillet 2019.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.