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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d8
24 janvier 2020
Elle précise que cette clinique relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, que par ailleurs un accord de branche était signé par les partenaires sociaux
5fd97a799b2cb268a2b9f8df
Il précise que cette clinique relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, que par ailleurs un accord de branche était signé par les partenaires sociaux
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ec
23 octobre 2024
Les premières mesures prises ont permis au Groupe Grundfos d'inverser la tendance en termes de croissance, avec une progression des ventes, du chiffre d'affaires et du résultat par rapport à 2014.
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316cc
10 juillet 2025
ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa'.
68709b7c123db6632de316ce
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
A cet égard, il fait valoir que la convention de branche ne contient pas les garanties requises par la loi, notamment ses avenants n°1 et 22.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
désignée comme assureur) que les agents généraux de l'entreprise adhérente ne sont pas partie à la convention d'assurance collective et n'ont aucune créance sur l'assureur.
Chambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
collective nationale des 5 branches industries alimentaires classe les emplois selon six critères (connaissances, technicité complexité, initiative autonomie, responsabilité, animation encadrement).
1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
Sur l'exécution du contrat de travail - Sur la prime d'ancienneté Selon l'article 3-2-1 de la convention collective applicable, une prime d'ancienneté est due au personnel de niveau I à IV ayant
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
Sur la convention de forfait annuel en jours': Moyens des parties : M.
4eme Chambre Section 2
5fd99bd3d4ca348e25579987
18 décembre 2019
En effet, il expose que les mentions du contrat de travail reprennent quasiment au mot près la définition de la modalité 2 établie par la convention collective, les bulletins de paie font référence à la
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
L'article L. 3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu' "une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
du 23 juin 2000 ; or, depuis l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la convention d'entreprise prime sur l'accord de branche (article L2253-3 du code du travail); en l'espèce, les conventions
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296ef
30 novembre 2010
Elle explique qu'en effet, les deux échelons prévus à l'article 32 de la convention collective prenant effet le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, dans leur cas la nomination-promotion
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
5fd99f639c5c1a9224194adc
5fd99b76531a1f8dd2c51806
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
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