de 160 000 euros, en règlement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des prestations géotechniques réalisées dans le cadre du marché susmentionné ; 3°) de rejeter les conclusions incidentes

La société Jans recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eurisk et de la société Texa en leur reprochant de n'avoir pendant plus d'un an effectué aucune diligence ni préconisé aucune

de ce chef, l'a condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la société Caixa Bank la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

souverain d'appréciation et de qualification estimait que la procédure de raccordement n'aurait pas valeur contractuelle, - dire et juger que la société Enedis a engagé sa responsabilité délictuelle

de nature quasi-délictuelle ; qu'ainsi, outre l'assistance fournie par M.

contractuelle et les intervenants au chantier sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle.

quasi-délictuelle les unes à l'égard des autres.

Sa demande ne présentait dès lors aucune ambiguïté quant au fondement de responsabilité recherché, la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs.

[L], jamais elle ne leur aurait confié la moindre mission » (p. 43) et que « s'agissant des fautes quasi-délictuelles commises par la société JVF conseil et par M.

quasi-délictuelle, la garantie de la société Hydatec, de Me Ruffin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Savreux, et de la société Littoral espaces verts en raison de défauts

délictuelle à l'égard des sociétés Alfred KARCHER GmbH & Co.KG et KARCHER SAS '.

, les sociétés Segex, Urbaine de Travaux, Multiclo et Qualiconsult sur les fondements délictuel et quasi-délictuel ; - elle est fondée à appeler en garantie, s'agissant du préjudice de jouissance, les

quasi délictuelle (Cour de cassation, 18 octobre 2011, 10-28005).

délictuel » et qu'elle rejette tout éventuel appel en garantie à son encontre, Elle demande que la cour, en tout état de cause : - déboute les consorts [P], [A] et [T] de leur appel incident et

La commune de Bagnères-de-Luchon fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu sa responsabilité quasi-délictuelle, l'a condamnée à verser

En tout état de cause, l'action étant de nature contractuelle, elle ne peut pas être cumulée avec une action en responsabilité délictuelle.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et que s'il établit

personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X

Appelante de cette décision, la société SOGEFIMUR fait valoir que le premier juge a excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus en référé et que la position adoptée par ce magistrat conduit à paralyser le

exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles