Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

20 Avril 2026 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

de réception et de régulation des appels (" centre 15 ") du service d'aide médicale urgente (SAMU), vers un établissement de santé.

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le centre hospitalier de Sambre en Avesnois. Considérant ce qui suit : 1.

" les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection

Le centre hospitalier René Dubos et son assureur ayant indiqué qu'ils n'entendaient pas faire d'offre d'indemnisation, l'ONIAM a, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, conclu

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conclus avec le centre hospitalier de Pau, ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative.

de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de cette convention, les infrastructures et le personnel non médical du centre hospitalier Lemire de Saint-Avold étaient mis à disposition de M.

Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Goldnadel, représentant le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

ne figure pas parmi les objectifs qualificatifs du schéma régional de santé d'Occitanie, il a méconnu les articles L. 1434-4 et R. 1434-7 du code de la santé publique ; - subsidiairement, elle aurait

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de première instance, qui demande simultanément l'annulation en excès de pouvoir et la condamnation financière du centre sans lien suffisant entre

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé et de la prévention ainsi qu'au centre hospitalier d'Arras qui n'ont pas produit d'observations.