ne sera tenue que dans les limites de sa police, - dire et juger que la franchise relative aux dommages immatériels, définie aux conditions particulières de ladite police d'assurance, prévoit au

n'ayant pu être clairement établies, malgré la désignation d'un expert en référé et aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, la société FISHER, à laquelle s'est par la suite substituée la compagnie d'assurance

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; la société AXA France n'établit pas avoir réglé l'indemnité en exécution d'une police d'assurance dommages-ouvrage régulièrement souscrite et validée

En effet, dans le projet d'acte dressé par maître [X], aux pages 13 et 14 au paragraphe Dommages à l'ouvrage ' Assurance il est indiqué : ... « Le vendeur déclare : que le bien a fait l'objet

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Au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Les dommages occasionnés à la marchandise ont été évalués, à dire d'expert, à 78.000 francs et ceux occasionnés au container à 82.012,70 francs.

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S. A. R. L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S. A. S.

français dont l'application n'est pas discutée par les parties, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui

[G], relève de la demande en réparation de ses propres dommages, et ce qui relève de la prise en charge des dommages subis par les époux [U], pour lesquels il demande la garantie de la société [T].

Elle ne peut dés lors opposer à Mme [C], tiers au contrat d'assurance, la limitation des garanties (plafond et franchise) qu'au titre des dommages immatériels et non au titre des dommages matériels qu'elle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/208 Rôle N° RG 22/14884 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJGY Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [H]

La société Amlin a appelé en garantie des sociétés Lloyd's Londres, Lloyd's France, Lloyd's insurance company et CNA assurance.

Ils se prévalent de l'inopposabilité d'une clause de renonciation à recours figurant dans un avenant consacré aux assurances et qui était motivée par le fait que la même compagnie assurait le bailleur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/206 Rôle N° RG 22/14878 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJGM Compagnie d'Assurances AREAS DOMMAGES C/ [UG]

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens d'instance.

été indemnisée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) des débours occasionnés par l'accident dont M.

Il est constant en l'espèce que les dommages ont bien été provoqués par une inondation résultant de la crue du et l'existence d'un lien de causalité entre cette inondation et le busage du cours d'eau