réglementaires propres au régime de l'auto-entrepreneur.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Spie Batignolles fondations demande à la cour de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité de la SARL Brunerie Irissou Architectes et la fin de non-recevoir de la

M. et Mme [C] ont fait réaliser dans cet appartement des travaux de menuiserie dont ils ont confié la supervision à un architecte d'intérieur.

ATELIER PUCCINELLI ARCHITECTES pour la maîtrise d'oeuvre et l'édition des plans de principe et d'exécution, assurée auprès de la MAF - [W] [N], Entrepreneur individuel, bureau d'étude pour le calcul de

Il estime que le principe du contradictoire a été violé faute pour le tribunal d'avoir rouvert les débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen tiré de la conclusion d'un contrat de

Elles font valoir que : - le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécution des travaux exempts de vices dont il ne peut s'exonérer que par la preuve

Galmiche DG, sans passer par la société d'architecte.

En application du principe de concentration [N] moyens, il demande à la cour de déclarer le moyen de la société Artefin tiré de l'application de l'article 2240 du code civil irrecevable [N] lors qu'elle

[G], architecte DPLG, un bail portant sur des locaux à usage d'atelier, show- room commercial d'architecture, de design et d'architecture d'intérieur, situés [Adresse 6], pour une durée de neuf années

BATINOREST le confirme, qui rappelle que, subrogée par son vendeur dans tous les droits et actions de la CHAMBRE DE COMMERCE à l'encontre des architectes et entrepreneurs, elle a, au terme du contrat de

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec

de Mangot-Vulcin et les sociétés d'architecture Michel Beauvais et associés, Egis bâtiments, Acra architecture, Lorenzo architecture, Ion Cindéa Ingénieur Conseil, Icade promotion, SEMAVIL, Artelia bâtiment

MOTIFS Sur la demande principale en paiement présentée par la SAS Pillion Peinture : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au contrôleur technique lié par contrat au maître de l'ouvrage

Les époux [P] et la SCI [P] se sont pourvus en cassation.

et que « la mission de l’architecte est suspendue en attendant une décision du maître de l’ouvrage ».

principal mettait en cause la responsabilité de ce dernier et constituait le point de départ du délai de son action récursoire à l'encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 mars 2012 *** Suivant contrat signé le 25 février 2003, Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [L] son épouse, ont confié à Monsieur [A] [F], architecte, une mission complète

Article 2 : Les conclusions des sociétés Import et Sport, Atelier d'architecture et d'urbanisme Saint-Laurent et associés et Bureau Veritas Constructions sont rejetées.

du concepteur donc de l'architecte.