2022 (à étude) Monsieur [E] [Y] [A] né le 21 Juillet 1969 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Signification de la déclaration d'appel le 29 Novembre 2018 (à

[O] [C] Mme [H] [C] épouse [B] M.

[I] [W] et Mme [L] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1960 devant l'Officier de l'Etat civil de [Localité 6], avec contrat de mariage reçu le 7 juillet 1960 par Maître [A] [P] notaire à [Localité 4

Récompenses de communauté : Considérant que, pendant la période comprise entre le 22 mars 1968, date de la séparation des époux [S] [E] / [D] [IH], et le 22 février 1971, date de la dissolution de la

de la loi du 10 juillet 1965.

800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2014 hg N° 2014/ 135 Rôle N° 13/11979 [F] [JL] [Y] [ER] épouse [JL] C/ COMMUNE DE [Localité 1]

APPELANTS Madame [R] [X] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

2 novembre 1957 à [Localité 29] [Adresse 10] [Localité 13] Madame [OG] [D] [M] [E] épouse [BN] Née le 2 novembre 1957 à [Localité 29] [Adresse 7] [Localité 16] Monsieur [MJ] [AC] [M] [L] [X]

Par conclusions communiquées le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité au visa des articles 22, 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, 6 du décret du 17 mars 1967, de - juger le [Adresse

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, statuant à nouveau, 1°) à titre principal, - juger que les deux promesses de bail signées le 13 avril 2016 entre

647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [C] [Adresse 13] [Localité 12] non représenté Mme [Y] [C] épouse [I] [Adresse 9] [Localité 15] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Mme Anne BARRUOL

APPELANTS Monsieur [T] [D] [D] [L] né le 09 Mai 1965 à [Localité 13] (78) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [L] né le 19 Décembre 1966 à [Localité 13] de nationalité

II - Sur la demande en paiement des charges L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit l'obligation de paiement des charges et énonce que ' Les copropriétaires sont tenus de participer aux

Mme A C, épouse B, ressortissante algérienne née le 30 mars 1967 à Timizart (Algérie), est entrée en France le 15 juin 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable

[K] [U] à son décès n'est pas démontrée et qu'il est nécessaire de le reconstituer, après partage éventuel de la communauté ayant existé entre lui et son épouse prédécédée, de même qu'il est nécessaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021 Mme A épouse D, représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9

général : 15/08616 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2015 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/03444 APPELANT Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1962