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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61627ea938d18b7ebf63d322
15 mars 2013
En l'espèce, la circonstance que les faits dénoncés au pénal, qualifiés de harcèlement moral par Madame [D], qui seraient identiques à ceux dénoncés devant le conseil de prud'hommes de MARSEILLE, aient
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f6
18 juin 2007
ESur les demandes de dommages et intérêts présentées par la Banque Populaire Occitane, pour dénonciation téméraire ou abusive, comme pour dénonciation calomnieuse et pour résistance abusive La résistance
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
] esplanade du nouveau monde les villégiales du quai d'honneur [Localité 2] Représentée par Me Christophe GRAU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [M] [D] [Adresse 1]
Chambre commerciale
6566e3e918106f8318baa01c
9 octobre 2023
HOTEL DU FLEUVE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE, lors des débats INTIMEES : S.A.S.
6253cbb6bd3db21cbdd8e105
11 juin 2010
-C... pour leur appel en cause téméraire, à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
696ab19dcdc6046d4793f63e
15 janvier 2026
Il sollicite en conséquence la condamnation de la société [6] à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice.
Pôle 6 - Chambre 6
61631c5248f63659ca90a5dd
23 novembre 2011
.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 Novembre 2011 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00359
6253caaebd3db21cbdd8bbde
27 mai 2008
Z... est le gérant et le simple courrier de dénonciation au procureur de la République du premier vice- président du tribunal de grande instance d'Avignon ne suffit pas pour prouver l'abus dénoncé, alors
19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
[S] ne démontre en rien les pressions dénoncées. Par ailleurs, M.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e854
10 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes L'action en requalification d'une contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1,
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
En l'espèce, le salaire moyen des 12 derniers mois de Monsieur [Q] s'élevait à 1 417,69 euros et il était donc fondé à percevoir une indemnité de 1 428,56 €.
Pôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
au barreau de PARIS, toque : D1476 Assistées de Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES À LA SAISINE SAS ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS ayant son siège social [Adresse 1]
Chambre sociale
6a17cffacdc6046d4730cfd8
27 mai 2026
d'indemnité de procédure ; - condamné l'association [1] aux dépens ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant : Condamne l'association [1] à payer à Monsieur
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[I] ne s'est pas présenté à l'audition prévue dans le cadre de l'enquête diligentée à la suite de ses dénonciations.
616282357a007b88ee1566ee
25 mai 2012
Or, au visa des articles L 122-1 et suivants devenus L 1242-1 et suivants du code du travail, la société ND DISTRIBUTION qui a la charge de preuve de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité
6253cc07bd3db21cbdd8ee69
28 septembre 2011
BRICOMINGES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné la S.A. MANUREVA à payer à la S.A.S.
6253ca71bd3db21cbdd8b0ca
4 février 2008
, - a condamné la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR à payer à Monsieur B... et à L' ASSEDIC D' AQUITAINE 1 000 € (chacun) sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Chambre Sociale
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil de la Polynésie française, « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage
1ère Chambre civile
695e3a9e75782d5f06113adc
6 janvier 2026
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société Clinique de l'Europe par acte du 2 juillet 2024.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e37c25a97f0381f538a
11 juin 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/06/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/07584 Jugement (N° 11/00390) rendu le 06
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