Y... et X... et de la condamner à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de faits délictueux, ils doivent s'expliquer sur l'existence du préjudice résultant de la dénonciation de chaque délit ; qu'en accordant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2-109-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1

téméraire doivent avoir lieu en chambre du conseil, à peine de nullité de la décision" ; Attendu que les débats relatifs à l'action prévue par l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale se

n'est pas de nature à ôter un caractère fautif à cette dénonciation ; qu'en se fondant, pour considérer que la constitution de partie civile n'était pas téméraire, sur la circonstance selon laquelle la

91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats se sont déroulés le 17 juin 2004, en audience publique (arrêt p.1)

-1-1 du code de procédure pénale : M.

alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 112-1 du Code pénal et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsque la loi

Daniel X... était dépourvue de caractère abusif, au motif inopérant tiré de ce que, par jugement du 24 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Marseille avait déclaré M.

à ses intérêts, et en conséquence de juger que les dénonciations et plaintes de la BAC rejetées par l'ordonnance de non lieu ont été abusives ou à tout le moins téméraires et fautives, que la constitution

ou abusif de la dénonciation opérée par les plaignants ; que la Cour doit apprécier si la preuve d'une faute ou d'une imprudence de la partie civile est rapportée au moment où la plainte est rapportée

téméraire ou abusive peut être portée devant les juridictions civiles qui doivent rechercher si la plainte avec constitution de partie civile qui a lancé l'action publique était fondée ou dilatoire ;

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

1 du code de procédure pénale : M.

son âge ; qu'il s'agissait de faits qualifiés de délits par la partie civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre de qualifier comme il l'entend les faits dénoncés

l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant dû pour 1997/1998 et 1998/1999, alors, selon le moyen : 1

et abusive à l'égard de ces trois agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions ; "alors que les juges du fond, qui ont eux-mêmes constaté que les avis de mise en recouvrement qui avaient été

téméraire, la témérité d'une dénonciation était à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'il ne pouvait être contesté que le courrier du 4 janvier 2007 adressé par monsieur

; " aux motifs qu'il convenait uniquement de rechercher si Thierry Z... avait commis une faute en déposant de façon téméraire sa plainte et si de ce fait les demandeurs avaient subi un dommage ; qu'en