, de sorte que l'assignation délivrée le 8 juin 2016 est tardive, la prescription est également acquise pour le prêt du 18 novembre 2009 à la date du 18 novembre 2014.

Cette société, qui a été radiée le 23 septembre 2016, a fait l'objet en 2017 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

La notification d'indu en date du 31 mars 2015 de la caisse indique qu'il a perçu des indemnités journalières pour maladie sur la période du 21/04/2011 au 20/04/2014 et qu'il résulte de l'enquête effectuée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

C à la communauté de communes le 24 mai 2016 et le 30 décembre 2018 pour " protester " contre les arrêts de la cour du 23 mai 2016 et du 25 octobre 2018 ne constituent pas des actes interruptifs de prescription

judiciaire le 15 octobre 2014, avec clôture pour insuffisance d'actif au 23 décembre 2015.

Par un jugement n° 1800731 du 8 décembre 2020, le tribunal a condamné la CASUD à verser à Mme D la somme de 4 459,13 euros au titre de l'IEMP due pour la période du 1er janvier 2016 au 15 août 2018 et

D... a sollicité le 28 août 2018 la revalorisation de l’ISS qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2018.

Il n'est pas contesté qu'en sa qualité de technicien depuis le 1er janvier 2012, puis de technicien supérieur principal à compter du 1er avril 2016, M.

Le 7 août 2019, elle a sollicité auprès de la commune le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) à compter du 1er février 2010.

2012-2013 : BDF2014002 et BDF2013032 : 494 760 euros ; o perte référencements 2012-2013 : référencement BDF2013001 et BDF2014011: 321 594 euros; o perte référencements 2012-2013 : référencement

de 4 canots ZODIAC d'occasion à PONANT, -que le 23 juin 2017, Mme B... a accepté le prix proposé et a demandé d'émettre la facture à l'ordre de la société LATITUDE BLANCHE, -que le 12 juillet 2017,

Il indiquait par ailleurs qu'il avait à ce titre perçu en espèces " environ 100 000 euros en 2015, 110 ou 115 000 euros en 2014 et 115 000 en 2013 " et qu'il ne tenait " aucune comptabilité de ces rétro-commissions

intérêts moratoires contractuels, calculés du 11 juin 2015 au 10 janvier 2017, d'autre part, au mois de juin 2019, avec des sommes au principal de 18 657 646 et 10 094 796 francs CFP, soit un total au

Il soutient que les bilans de la société PSC sont faux (bilans 2012 et 2013) ou inexistant (2014), ce qui fait l'objet d'une plainte pénale déposée en août 2018, toujours en cours à la suite d'un arrêt

A l'issue de la visite de reprise du 23 juillet 2012 le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste puis a complété son avis le 20 août 2012 en le déclarant « apte avec poursuite des soins médicaux

[O] lui opposant une exclusion de garantie ; Que par acte du 24 août 2015, M.

de 627,91euros du 1er janvier 2014 au 29 février 2016, puis de 521,16 euros en mars 2016, et enfin de 439,53 euros du 1er avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, dont il n'est pas sérieusement contesté

€ soit une diminution de 2014-2013 de 1 082 000 € (-6,15%), -2015 : 15 391 000 € soit une diminution de 2015-2014 de 1 122 000 € (-6,79%), -2016 : 14 510 000 € soit une diminution de 2016-2015 de 881

Elle a réalisé différentes levées de fonds en 2011 et en 2014 pour un montant total de 875 118 euros.