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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'abattement pour durée de détention : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dd
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X...a fait acte de candidature pour un emploi au " point d'accueil Abbaye " » de la commune d'Alet-les-bains.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
bénéficier d'aucun abattement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % pour la détermination de la plus-value de cession des titres de la SAS JS Concept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par une réclamation du 21 juin 2016, M. et Mme C ont demandé l'application d'un abattement de 85 % sur cette plus-value en report d'imposition.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
28 mars 2013
Sur l'abattement La SEMAVIP soutient que d'évidence, un bien occupé est de moindre valeur que celui libre, qu'il existe un usage sur le montant de l'abattement (20%), que la loi Vivien ne s'applique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Estimant que cette plus-value pouvait bénéficier de l'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, M.
Source officielle1re Chambre B
616246cdaf0a1de0eb1b65ef
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Elle estime que l'application d'abattements en plus de celui qui a déjà été retenu de 10% pour la proximité de la ligne à haute tension an'est pas fondée, qu'il n'y a pas lieu à abattement ni pour occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea37
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Abbas X...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A, l'administration a remis en cause l'application de cet abattement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B que l'administration a refusé l'application du taux d'abattement de 85% au motif que la société cédée SOGAREX avait été constituée le 1er aout 1990 par MM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e62
4 avril 2025
4 avril 2025
CPA & ABADIE ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dont ils ont bénéficié, mais ne prévoient pas l'imposition de la plus-value selon le régime applicable au titre de l'année de reprise de l'abattement ; - la plus-value doit être calculée sans l'abattement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
Le commissaire du gouvernement retient un abattement de 30 % pour vétusté pour la boulangerie et pour les primeurs, mais aucun abattement pour la boucherie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b97
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la pratique de l'abattement forfaitaire Mme [E] soutient que la société Stella pratique en toute illégalité un abattement forfaitaire de 8% sur le salaire brut servant d'assiette de calcul des cotisations
Source officielle1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Mme [I] estime que l'abattement pour occupation devrait être fixé à 40% et qu'il devrait être pratiqué un abattement pour vétusté de 40%.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[Y] [X], expert choisi par les parties, déposé le 30 novembre 2009 au greffe, concluant à une valeur du terrain de 3100 € au mètre carré avec un abattement pour encombrement de 30 % et à l'inapplicabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - l'administration n'était pas fondée à remettre cause l'abattement prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont il a bénéficié au titre de la plus-value
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant du droit à un abattement : Quant à l’abattement de 85 % : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au profit des communes favorisant le volontariat ; - le dispositif d'abattement au profit des communes favorisant le volontariat, pris en compte dans les modalités de calcul et de répartition de la
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