AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191326
26 septembre 2019
26 septembre 2019
détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre d'avis de contravention pour « non désignation de conducteur » adressés en 2017 et 2018 ; 2) le nombre d'avis de contravention ordinaires (Acos
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Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ae
9 octobre 2025
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par l'ACOSS est confié à l'URSSAF de [Localité 46].
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