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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191326

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre d'avis de contravention pour « non désignation de conducteur » adressés en 2017 et 2018 ; 2) le nombre d'avis de contravention ordinaires (Acos

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ACOUSTIQUE ANTIBRUIT DIFFUSION

SIREN 421526104Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/08/2026

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Dépôts des comptes

ACOUSTIQUE INTERIEUR CONCEPT - AIC

SIREN 790884795Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

W K Z ARCHITECTURE ET ACOUSTIQUE

SIREN 389604505Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACOUSTIQUE PRESTATION AUDITIVE

SIREN 934738824Greffe du Tribunal de Commerce de pau

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ACOUSTEO

SIREN 753643279Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

20/08/2026

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CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par l'ACOSS est confié à l'URSSAF de [Localité 46].

Source officielle
CA

2e Chambre

60332190fe5a2d930e1d389b

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le terme d'attaque « LABEL », accolé au mot français « ROSE » peut faire croire au consommateur moyen que ce produit obéit à des critères de garantie de qualité conforme à une norme de référence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f5f

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

article 12 lequel est devenu l'article 334-2 du Code Civil : "L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance peut prendre les noms accolés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b934

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle soutient que l'Urssaf s'est fondée sur le barème kilométrique de l'Acoss alors qu'elle-même s'est fondée sur les barèmes fiscaux communiqués par la fédération française du bâtiment (FFB) qui permettent

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'approbation de la convention de délégation résulte ici de la décision du directeur de l'ACOSS signée le 11 décembre 2017.

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CA

Chambre sociale 4-4

696731dbcdc6046d473898ff

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ACour d'Appel de [Localité 7] Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00569 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBEI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f31b522026362fcb93c

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

tuer des musulmans n'apparaît pas dans l'article litigieux, mais dans des articles de presse internationale datant de la période 2002-2006, que la fausse information sur son identité a manifestement accru

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03195_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

M... devaient conduire l’administration pénitentiaire à avoir une vigilance accrue sur le détenu et à mettre en place une surveillance particulière.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05388_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

comme un " Local accolé à la construction principale, dont il fait partie intégrante.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dès lors que l'arrêté attaqué doit être interprété comme ne s'appliquant en agglomération dans la rue de la 73e division d'infanterie que sur l'emprise de la chaussée et de ses accotements appartenant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04845_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

agnement, y com ris hysique et d’en garantir l’accès our ré ondre aux besoins des usagers en difficulté avec l’accom lissement des démarches dématérialisées entrant dans le cham de l’article R. 431

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CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd279

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

M. et Mme [T] ont fait construire une maison accolée au mur arrière de celle de Mme [B] en 2018.  

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A concernant l'entreprise B C et a estimé que la réalité des paiements aux entreprises Acom et SoliClima n'était pas justifiée.

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f10

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

valoir que l'âge des enfants de 15 à 18 ans et l'augmentation de leurs besoins justifient sa demande ; qu'elle dépense pour eux beaucoup plus qu'en 1996 ; que ses propres charges se sont singulièrement accrues

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031e5fd1a05a81f68fabce4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

de Chartres qui a : - dit que la demande relative aux dépenses de santé futures, frais divers, tierce personne avant et après consolidation, frais de véhicule et de logement adaptés, pénibilité accrue

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CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

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CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

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CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires [...] », la CIPAV considère que l' ACOSS était parfaitement légitime à utiliser comme référence la première

Source officielle