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[X] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Anne-Sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

La gestion de la vente des tests antigéniques (achats/revente) et de l'analyse des rejets par la CPAM ; 3. La gestion des espèces (51 810 euros) ; 4.

Par requête motivée en date du 28 mai 2026 reçue le jour même à 17h 33 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

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Ils soutiennent que, si l'arrêt du 12 octobre 2021 a rejeté les objections relatives au cahier des charges, il n'a pas rejeté leurs observations fondamentales sur les actes notariés n°2.571 et 2.554 qui

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[A] [Q] remises au greffe et notifiées au RPVA les 26 et 27 février 2026 concluant au rejet de la requête et à la condamnation des consorts [Q] au paiement in solidum d'une somme de 2.500 € au titre des

La mère de l'enfant, de statut coutumier est née le 1er février 1979 et a vécu jusqu'à son récent mariage à la tribu de Atha, district de la Roche, à Maré.

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