AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89840
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Société GONBEL SL 27 Oficina 13/14 28029 MADRID ESPAGNE assignée, n'a pas constitué avoué Société MICHEL BERGARECHE venant aux droits de BERGARECHE RUIZ MADRID Antigua Carretera N-II 28802 ALCALA
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Allala
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