Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Réponse de la cour 19 - La ' lettre avenantaire 2015" est expressément limitée à l'année 2015 comme en atteste la disposition suivante : ' au titre de l'année 2015, une prime annuelle sera versée à

Vous n'ignorez pas en effet que le promoteur, la SAS HELENIS est un important maître d'ouvrage pour notre société et avec lequel nous entretenions des bonnes relations commerciales depuis quelques années

MANOSQUE (04100) de nationalité française ... 34590 MARSILLARGUES représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Monique MAURY, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Hélène

Elle l'a ensuite assigné avec Mme Anne-Marie Y... épouse Z... devant le tribunal d'instance.

Il considère également que son indemnité de licenciement doit être recalculée pour tenir compte de sa classification réelle, tout comme sa prime de production.

Hélène FILLIOL, Présidente de chambre Greffier : Mme Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe; par mise à disposition

[L] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la SCP [L], celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle

En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; il convient d'infirmer de ce chef le jugement rendu.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience

temps de travail par année civile complète comprenant les jours pris collectivement.

Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCÉDURE, M.

En tout état de cause, d'autres éléments étayent les dires de Pascal C....

-signé par Mme Hélène IMERGLIK, conseiller et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

C/ Hélène Y...

, - 9,64 euros à titre des congés payés sur reliquat de prime de fin d'année, - 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C/ Mme Hélène Y... M. Loïc Z...

année complète.