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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L.1233-58 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable au présent litige prévoit une sanction de plein droit aux licenciements pour motif économique dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb65e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L 1233-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
20 juin 2012
Au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique s'entend d'un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34c
2 novembre 2017
2 novembre 2017
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1233-67 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 136