000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés

Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il,

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En raison de la cotitularité du bail prévue à l'article 1751 du code civil, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, l'assignation valant mise en demeure de même que le commandement

1759 du code général des impôts.

200 euros en application de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation

Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.

1751 du code civil, de dire et juger que Mme [H] est en toute hypothèse tenue solidairement avec M.

Considérant ce qui suit : 1.

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

1343-2 du code civil ; - rejeté toutes les autres demandes ; - condamné Mme [L] [K] à verser à Mme [P] [K] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L'article 1754 du code civil indique qu'en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.

1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamne Mme [

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

1721 du code civil.