1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme 3 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

capitalisation des intérêts, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, qu'il a demandés, le 5 janvier 2018 ; - elle a méconnu l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

238 A du code général des impôts, ainsi qu'un prélèvement à la source à raison de revenus distribués à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.

IV ' Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Sur les pénalités : 6.

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, 'd'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

Cros Maison Stores depuis 1867 la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.