généraux utilisés dans l'article 2 de la transaction ; qu'en effet, en vertu de l'article 2048 du code civil susvisé, la renonciation qui était faite à toute revendication salariale ou de carrière au

sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette

sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette

sexies du code général des impôts et la non-déductibilité de la quote-part des frais et charges prévue à l’article 216 du code général des impôts aboutissent à une imposition globale assise sur une assiette

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

d'impôt résultant de l'emploi occupé par B en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2014 : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

[I] de toutes ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [I] aux dépens.

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

S'agissant d'une société de personnes relevant, pour l'imposition de ses résultats, du régime de l'article 8 du code général des impôts, M.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités