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Condamner Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 F en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918dc

Appel

16 mai 2022

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

bis du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de l'entreprise Big Snack Plus, qui est, dans la présente instance,

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00498_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

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Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026