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52 563 résultats pour « Article 203-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées le 20 mars 2023, M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la bonne ou mauvaise foi de la débitrice Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed5ccdc6046d478893da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

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CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] [Q] une somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 11 septembre 2023, M. [N] [Q] a relevé appel de ce jugement.

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CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ou en la forme ordinaire suite au retrait de la mesure) étant sans incidence sur l'exclusion du droit à indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale.

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CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d40bcdc6046d47313279

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

S'agissant de la discrimination invoquée, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31377cdc6046d47a793ce

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées

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Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

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Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'appel et accorder à Maître Poinso-Pourtal le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles seront également condamnées aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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