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MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cd

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26dd

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2703

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

Appel

16 octobre 2024

application de l'article R431-1 du code de la route.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81f

Appel

17 septembre 2008

Le maintien au poste serait préjudiciable à la santé de l'intéressé et ou à celle de tiers, article R 241-51-1. AVIS UNIQUE ».

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Source officielle

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170361

Appel

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

17e chambre

6032201a691c0457632616f8

Appel

11 avril 2018

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7f

Appel

16 janvier 2025

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02134_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations

Source officielle

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