AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636a9222908a2ec611e8ef
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 327
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.
Source officielle