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6 533 résultats pour « Article 241-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636a9222908a2ec611e8ef

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893c9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdadc1ca1aac86ef4a75994

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00713_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284247159504fd50ea0e

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eef82e6a8e4f13ca6161

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71039ae1759ccf60744

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

603059cfec25d3b3c3125913

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Aux termes de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi du 18 décembre 2003 applicable jusqu'au 23 décembre 2011, et dans sa version modifiée par la loi du 21

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le redressement 8': éléments de salaire dans les transactions prud'homales L'URSSAF indique que par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité transactionnelle ne

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9185bbe450008b2cd00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par

Source officielle