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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20f8452800008b2b420
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux dispositions de l'article R.4224-18 du même code, en ne veillant pas à ce que la réserve où se situait le tableau électrique soit désemcombrée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 421-17 du code de l'urbanisme et qu'en défense, l'administration soutient, sans être nullement contredite, que les locaux en cause n'ont été soumis à la taxe d'habitation qu'à compter de l'année 2019
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société Castorama ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03063_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la légalité de la décision portant retrait de son titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'arrêté en litige vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
E... ne justifie pas de son état civil, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant alors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
17 février 2011
L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03139_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02047_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 425-21 du code de l'urbanisme qui prévoient la nécessité d'un avis conforme du préfet ; - cette décision méconnaît également l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il résultait du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d88d21cdc6046d47bb2bdc
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'
Source officiellePage 10 sur 204