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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du code de l'urbanisme et de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
18 février 2003
au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 01 / 01 / 1997 au 31 / 12 / 1998, à Bailly, St-Nom-la-Bretèche, infraction prévue par les articles L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02726_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
1997 : 2746, 40 euros -31 décembre 1998 : 1905, 77 euros -31 décembre 1999 : 2075, 22 euros -31 décembre 2001 : 2281, 52 euros -31 décembre 2002 : 3486, 22 euros -31 décembre 2003 : 3090, 35 euros - total15
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils soulignent que l'activité des dockers était régie antérieurement à la loi du 9 juin 1992, par les dispositions des articles L.511-2 et suivants du code des ports maritimes dans le cadre du louage de
Source officielleChambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
13 mai 2022
Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87043
23 octobre 2003
23 octobre 2003
les relations des parties sous l'empire de l'article L 442-6 du Code de Commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1 ; / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9e Chambre A
6031dbeb7f0c83afcfc3df7b
8 juin 2018
8 juin 2018
Ainsi, les articles 29 et suivants, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992 instituaient un système d'avancement comme suit : L'article 29 disposait : ' Il est institué dans chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
que Mme X... a régulièrement déclaré ses revenus professionnels pour les années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; que sur le bordereau de déclaration, il est fait mention non seulement des textes servant
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
; - jugé que la responsabilité des désordres constatés sur le silo le 23 octobre 1998 incombe en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.
Source officiellePage 10 sur 152