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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
considéré et que les dépenses communes, qui ne sont pas considérées comme spéciales, incombent à chaque copropriétaire, selon sa quote-part. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603438ff3144ca2a5168ac3a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à
Source officielle5ème Chambre
6968c974cdc6046d47617443
14 janvier 2026
14 janvier 2026
909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Concluant le 31 juillet 2007 elle soutient :
- que parmi les droits de la personnalité auxquels fait référence l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle figure le prénom; que
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5b
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f7
22 août 2019
22 août 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
Sa créance (rappel) à ce titre s'établit donc comme suit : 12, 87 euros X 7 heures X 5 jours = 450, 45 euros bruts. Il a droit aux congés payés sur ce rappel de salaire, soit 45, 04 euros bruts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee54
29 avril 2016
29 avril 2016
Il était précisé, à titre d'information, que les 5 heures de travail journalier seraient réparties de 7 heures à 12 heures 45 (dont 45 minutes de pause) chaque jour de la semaine du lundi au vendredi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e55fde28ee4207112ed
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Selarl Etoile Notaires et MM.
Source officielle1ère Chambre section B
6620b8bdbd6a8f00086ab819
17 avril 2024
17 avril 2024
[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
10 avril 2003
132-45 du code pénal, Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au condamné qui n'assistait pas l'audience laquelle a été rendu le présent arr t
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
subsidiairement une servitude équivalente, issue de la loi du 26 juillet 1996 ayant modifié l'article L 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui dispose que les exploitants de
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dijon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
18 juin 2020
[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 309