699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute pour le surplus (').

du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées quant

700 du code de procédure civile, - condamner la société [W] [V] à payer à la société Froa la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à

prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Il apparaît également que pour les tranches 3, 4 et 5, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [5] aux dépens.

Sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, il ajoute qu'une telle action serait également irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner

Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

3] [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 5] [Localité 4] non représentée ni comparante Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS ' CGEA D'[Localité 5], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Hassan

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

-31 alinéa 4 du code de commerce.

les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

1231-5 du code civil si elle est manifestement excessive.