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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
Chambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
condamnée à lui verser 1 498,50€ au titre du 13ième mois, 25 947€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas
4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
novembre 2001 et de son annexe et de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre des politiques de
9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03695 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UR5F AFFAIRE : [Z] [R] C/
1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
et constat du 12 octobre 2022 pièces n° 14 intimé) ; Il réclame la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande ; L'article 9 du code de procédure civile énonce qu''il incombe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Chambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890ca
14 février 2007
Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
appartenant à certaines branches d'activité dont la liste est fixée par arrêté ministériel (article D. 242-6 -14 du code de la sécurité sociale), la tarification mixte aux entreprises dont l'effectif
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 13 Septembre 2013 ---------- DOSSIER No 13/ 00482 ---------- SARL RAVA FRANCE C/ LA COMMUNE DE CAEN ---------- ARRET DU treize
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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