CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ------------------------ [M] [I] c/ CARSAT ------------------------ N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVZ ------------------------

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France aux dépens.

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil dans sa version applicable au litige, des article 9, 16 et 789 du code de procédure civile et de l'article 124-3 du code des assurances

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

[I] au sujet du vol imaginaire d'une perceuse. En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I] [U] et Mme [C] [F] à payer à Mme [A] [Y] [G] [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux

En tout état de cause, Condamner la société Groupama et Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] a contesté la date de consolidation. Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

B sont annulés. Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.