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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement
Source officielleChambre 4-6
665aba2797d592000810710f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.1233-58 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
65ab709436bfc00008d68b88
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.1233-58 du code du travail.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Nicolas X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome
Source officielle16e chambre
627df98f0d41e0057d43e7f0
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.
Source officielleChambre 1-8
697b0f93cdc6046d4712a22e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la demande tendant à la nullité de l'assignation Au soutien de l'article 58 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 3ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officiellePage 10 sur 21