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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
L'article 563 du code de procédure civile énonce que : 'Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de
1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168c7
21 octobre 2025
1365 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a34a58162057dac6673
4 mai 2022
Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir
Chambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
[V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, fixé à la somme de 1.600 euros brut la moyenne des trois
Chambre 1-1
627217c3228a02057de6732c
3 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Chambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Pôle 5 - Chambre 16
68f8669acb86fa851c25cbf7
Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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