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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du
Chambre 3-1
6364ba1be405357f749ea47e
27 octobre 2022
Elle invoque les dispositions de l'article L.223-25 du code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée et l'article 1851 du code civil prévoyant l'octroi de dommages et intérêts en cas
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043857
11 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
-sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière : Les articles L123-12 à L 123-15 du code de commerce édictent les obligations incombant au gérant d'une SARL, à savoir l'établissement d'une comptabilité
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
1ère chambre civile
6967760bcdc6046d473fad24
13 janvier 2026
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Chambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
67f0bdf02b128a29976856ac
4 avril 2025
de Nevers du 23 mai 2024, - DEBOUTER Mme [W] de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu les articles 1226 et 1227 du Code civil, Vu les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation,
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
Elle soutient que la clause d'exclusion prévue par le contrat litigieux est contraire aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation
4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni
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