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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
L1235-5 du code du travail et d'indemnité compensatrice de préavis, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport
636b51f01c306fdcd14a6823
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da355
4 avril 2023
Il y a par ailleurs lieu en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par la société Saint Séverin Restauration à Pôle Emploi des indemnités
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
La défenderesse concluait à l‘irrecevabilité et au mal fondé des prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
Monsieur Z... soutient : -que l'article R4235-40 du code de la santé publique (anciennement article R5015-64) n'a vocation à régir que les différends d'ordre professionnels de nature déontologique à l'exclusion
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fb
22 juillet 2025
A DOMICILE était devenue sans objet - condamné l'association AGIR POUR LA SANTE A DOMICILE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [V] , en application de l'article L1235-4
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411a
23 octobre 2025
[J] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant
CHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition
636b51f01c306fdcd14a6817
des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE Franck, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté
636b51f11c306fdcd14a6827
636b51f11c306fdcd14a6829
Chambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
[L] [M] à raison de la rupture, que le conseil de prud'hommes lui a alloué 4 mois de salaire à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Chambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article L1235-3-2 du code du travail dispose que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le
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