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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (la sécurité sociale et l'IRCANTEC) - à rétablir son ancienneté à partir du 1er
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
Il ajoute que le siège social de la société de droit portugais [I] [B] est situé à l'adresse d'une société spécialisée dans les services de gestion d'entreprise, adresse à laquelle sont référencées plus
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Pôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
b- Sélection partielle et analyse partiale des pièces transmises -La DNEF fait référence aux salariés de la société qui sont rattachés à la sécurité sociale française mais elle fait une complète abstraction
6253cc47bd3db21cbdd8fa95
11 septembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00716.
Chambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
ILE-DE-FRANCE , agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
6253cb0abd3db21cbdd8cbad
700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (la sécurité sociale et l'IRCANTEC), - à rétablir son ancienneté à partir du
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
651e5391a81daa831884f5a0
4 octobre 2023
suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
La société appelante demande donc le rejet de l'intégralité des demandes, l'infirmation du jugement et de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
Le Dauphiné Libéré à verser à Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la société Le Dauphiné Libéré de l'ensemble de ses demandes, Condamner le
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence
615e0e47c25a97f0381f5458
24 avril 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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