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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
Occitane (ci après la BPO) demandant, au visa des articles L511-21 et L512-4 et s. du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 5
65a8d545e12c85000874afe2
17 janvier 2024
[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513de9
22 mai 2020
BTSG ès qualités, ainsi que la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce, de: - le déclarer recevable
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
.812-8 alinéa 2 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
67f603f0ebd7282443856724
8 avril 2025
[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.
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