000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « (…) le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

L’article R. 411-15 du code ajoute que c’est le préfet de la zone de défense et de sécurité qui pourvoit à leur affectation par décision individuelle.

dont il est en possession ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

R. 612-3-2 du code de la sécurité intérieure.

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2

par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure le préfet ne pouvait plus prendre une décision de saisie définitive.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne seraient pas remplies.

à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.