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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
67ef71548d5c08d4a262e51e
67ef71548d5c08d4a262e51a
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
- Exécution provisoire sur le fondement des articles R1245-1 du code du travail et 515 du code de procédure civile - Condamner l'Association actions services aux entiers dépens, en ce compris les
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
ans 1 mois et 21 jours soit 7,14 années ; Attendu que l'indemnité légale est de 1/5 mois par année de salaire (R1234-2 du code du travail) et l'indemnité conventionnelle en application de l'article
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3faa
23 octobre 2025
et intérêts ; -Débouté la SARL Parc Vuillier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations assimilables
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Chambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
[D] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
[V] [Y] les 25 avril 2017 et 31 mai 2017. 7-Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
d'un jour de repos sur le fondement de l'article L3121-59 du code du travail.
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors
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