AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[T] [O] exerce la profession de masseur kinésithérapeute et a exploité son activité, du 28 juillet 2009 au 29 mars 2016, sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé
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1ère chambre civile A
5fd97bd3d5677d6a30494908
23 janvier 2020
23 janvier 2020
au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, tandis que l'alinéa 7 de ce texte précise que tout associé peut demander en justice la désignation
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